Être finançable

L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (article L3332-17-1 du code du travail) est demandé par la structure qui porte l'activité. Pour une académie adossée à une association, c'est l'association. Il ouvre l'accès à l'épargne salariale solidaire (les fonds dits 90/10), à une réduction d'impôt majorée pour ceux qui investissent chez toi, et à certains financements solidaires. Certaines structures l'ont de plein droit (insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, ESAT, aide sociale à l'enfance, associations reconnues d'utilité publique qui poursuivent une utilité sociale, entre autres). Les autres, dont la plupart des associations, montrent une utilité sociale réelle (publics fragiles, cohésion territoriale, éducation à la citoyenneté, développement durable), des salaires plafonnés (la moyenne des cinq plus hauts sous 7 SMIC, le plus haut sous 10 SMIC) et des statuts qui l'écrivent. La demande se fait en ligne sur la plateforme ESUS ; c'est la direction départementale du siège (DDETS) qui instruit.