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Le chemin · étape 26 sur 26
Être finançable
La formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA (article 261-4-4° a du code général des impôts), sur attestation demandée à la DREETS (formulaire 3511). L'exonération vaut à partir de l'attestation, pas avant. Une association à gestion désintéressée qui ne concurrence pas d'entreprise n'est en général pas soumise à la TVA. Dans ce cas, choisis « Pas concerné ».
Tu sais si tes formations sont soumises à la TVA, et tu as l'attestation si tu en as besoin.
Ces repères sont une aide à la préparation, pas un avis juridique. La déclaration d'activité s'instruit auprès de la DREETS de ta région, et la certification auprès d'un organisme accrédité.
