18Déclarer les changements à la DREETS

Ta déclaration d'activité doit rester juste. Un changement d'adresse, de dirigeant, de statut ou de SIRET se signale dans les trente jours (article R6351-8 du code du travail). Les petites mises à jour se font sur Mon activité formation ; un changement de SIREN ou de région passe par le service de contrôle de ta DREETS. Rien n'a changé dans l'année ? Coche l'étape pour dire que tu as vérifié.

Est-ce obligatoire ?: ObligatoirePriorité 1La loi ou tes statuts le demandent.
Quand ?: À chaque changement (adresse, dirigeant, forme juridique, SIRET, ou arrêt de l'activité).
Échéance: Dans les 30 jours après le changement.
Il faut d'abord: ○ 5. Déposer la déclaration d'activité

Pour passer à la suivante

Chaque changement de l'année est déclaré, ou tu as vérifié qu'il n'y en a pas eu.

Chaque année · 2026

Les pages officielles

Avec un espace, cette étape se coche, et plusieurs se cochent toutes seules dès que la donnée arrive. Ouvrir mon espace, c'est gratuit.

Ces repères sont une aide à la préparation, pas un avis juridique. La déclaration d'activité s'instruit auprès de la DREETS de ta région, et la certification auprès d'un organisme accrédité.