Fiscalité des activités lucratives (service-public.gouv.fr)
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La règle des 4P et le plafond de la franchise, à jour.
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Ensuite, au fil de la vie · Selon ton activitéUne heure pour faire le pointGratuit.
Avec une buvette, des cours payants ou une boutique, et selon la façon de vendre, l'association peut devoir la TVA et l'impôt sur les sociétés.
En principe, une association ne paie pas ces impôts.
Vérifie que la gestion est désintéressée
Les responsables ne sont pas payés (sauf cas prévus par la loi) et personne ne se partage les bénéfices.
Regarde si tu concurrences une entreprise
Une entreprise proche propose-t-elle la même chose au même public ? Si non, l'activité n'est pas lucrative.
Si oui, applique la règle des 4P
Le Produit, le Public, le Prix, la Publicité, dans cet ordre d'importance. Un produit qui répond à un besoin mal couvert, un public en difficulté, des prix nettement plus bas, et l'association reste exonérée.
Profite de la franchise si les ventes restent accessoires
Si l'essentiel de l'activité n'est pas lucratif et que les recettes lucratives restent sous un plafond revu chaque année, l'association reste exonérée. Le montant à jour est sur service-public.gouv.fr.
La règle des 4P et le plafond de la franchise, à jour.
Ce qui est permis, et ce qu'il faut prévoir dans les statuts.
Les cas où une association paie la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Quand c'est fini : Tu sais si ce que vend l'association est imposable, et pourquoi.
En principe, une association ne paie pas ces impôts. Mais si elle vend comme une entreprise, elle peut y être soumise. Mieux vaut le vérifier avant qu'un contrôle le fasse.
Ça apporte : Tes ventes sont en règle. L'association ne vend rien ? Choisis « Pas concerné ».
Un doute ? Pose la question par écrit
Ton service des impôts peut te répondre par écrit sur ta situation. Garde sa réponse dans le classeur.