Le formulaire de demande de rescrit mécénat
Site officiel
La demande en ligne, la plus simple.
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Ensuite, au fil de la vie · Les agrémentsUne heure pour la demande, puis jusqu'à 6 mois de réponseGratuit.
Tu demandes aux impôts de confirmer que tes donateurs ont droit à une réduction d'impôt.
Un reçu fiscal délivré à tort coûte cher, avec une amende de 25 % des sommes écrites sur le reçu.
Vérifie les conditions
L'association agit en France (sauf action humanitaire), dans un domaine reconnu (social, culturel, éducatif, sportif, familial, humanitaire…), avec une gestion désintéressée, et elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Dépose la demande
En ligne avec le formulaire de rescrit mécénat, ou par la messagerie de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par courrier recommandé à la direction des finances publiques de ton siège. Décris tes activités en détail.
Garde la réponse
La réponse arrive dans les 6 mois ; sans réponse, la demande vaut accord. Range la réponse avec les statuts, car elle prouve ton droit aux reçus fiscaux.
La demande en ligne, la plus simple.
Quand c'est fini : Tu as la réponse des impôts, ou les 6 mois sont passés sans réponse.
Un reçu fiscal délivré à tort coûte cher, avec une amende de 25 % des sommes écrites sur le reçu. Le rescrit te met à l'abri. Si l'administration dit oui, ou ne répond pas dans les 6 mois, elle ne peut plus revenir dessus tant que rien ne change. Les donateurs et les entreprises mécènes sont aussi plus confiants.
Ça apporte : Tes reçus fiscaux sont sûrs. Pas de dons ? Choisis « Pas concerné ».