La plateforme de demande ESUS
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C'est là que la demande se dépose et se suit, puis se renouvelle.
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Ensuite, au fil de la vie · Les agrémentsUne demi-journée pour le dossier, puis quelques semaines d'instructionGratuit.
Un agrément de l'État qui reconnaît que l'association est une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
L'agrément ESUS (article L3332-17-1 du code du travail) ouvre l'accès à l'épargne salariale solidaire (les fonds dits 90/10), à une réduction d'impôt majorée pour ceux qui investissent chez toi, et à certains financements solidaires.
Regarde si tu l'as de plein droit
Certaines structures sont agréées de plein droit, en remplissant quand même le dossier. Ce sont les structures d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, ESAT, aide sociale à l'enfance, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, régies de quartier, associations reconnues d'utilité publique qui poursuivent une utilité sociale, entre autres. La plupart des associations n'en font pas partie et montrent les conditions une à une.
Vérifie les conditions
L'utilité sociale est le but principal (publics fragiles, cohésion territoriale, éducation à la citoyenneté, développement durable) et pèse dans les comptes. Les salaires sont plafonnés (la moyenne des cinq plus hauts sous 7 SMIC, le plus haut sous 10 SMIC). Les statuts écrivent ces règles. Modifie-les en assemblée si besoin.
Dépose la demande en ligne
La demande se fait sur la plateforme ESUS, par le représentant légal. C'est la direction départementale du siège (DDETS) qui instruit. Note la date de fin de l'agrément pour le redemander à temps.
C'est là que la demande se dépose et se suit, puis se renouvelle.
Quand c'est fini : L'association a son agrément ESUS, et sa date de fin est notée.
L'agrément ESUS (article L3332-17-1 du code du travail) ouvre l'accès à l'épargne salariale solidaire (les fonds dits 90/10), à une réduction d'impôt majorée pour ceux qui investissent chez toi, et à certains financements solidaires. Certains financeurs le demandent.
Ça apporte : Les financements solidaires te sont ouverts. Pas besoin de ces financements ? Choisis « Pas concerné ».